Le directeur général (DG) de l’Association des francophones du Nunavut (AFN), Daniel Cuerrier, a récemment présenté un mémoire devant le comité permanent Ajauqtiit de l’assemblée législative du Nunavut. Le porte-parole des francophones du Territoire a émis plusieurs recommandations visant à améliorer la mise en place de la loi régissant les langues officielles aux Nunavut.

Actuellement, les membres de cette commission sont chargés d’évaluer les propositions amenées par les différents intervenants sur deux projets de loi concernant les langues officielles (LLO). Le projet de loi 6 pour implanter une nouvelle loi sur les langues officielles, et le projet de loi 7 qui établirait une loi sur la protection de la langue inuit.

Pour le DG de l’organisme francophone, que ce soit la LLO en place ou la nouvelle qui pourrait prévaloir, elles sont toutes les deux parfaites en ce qui concerne les francophones. La seule chose qui cloche, c’est qu’il n’y a aucun mécanisme établi prévoyant leur mise en oeuvre. Lors de la présentation faite au mois d’octobre, les recommandations de l’AFN ont été présentées suivant quatre éléments.

Le premier a incité l’ajout dans la loi de mécanismes forçant le gouvernement à agir. « Si nous ne dotons pas la loi de mesures forçant sa mise en œuvre, nous ne verrons jamais nos droits respecter totalement. Il faut policer cette loi pour qu’au bout du compte, le gouvernement soit obligé de respecter ses obligations. Un système d’amende qui au cumul coûterait plus cher au gouvernement s’il continuait à esquiver ses engagements », développe M.Cuerrier.

Le second élément présenté a soulevé le fait qu’il faut donner les moyens financiers aux communautés pour qu’elles puissent adéquatement s’acquitter des tâches qu’entraîneront la consultation et la participation prévues de ces communautés dans la mise en œuvre de cette loi. Le DG de l’AFN a aussi pointé la nécessité que toutes les lois du Nunavut puissent être révisées pour se conformer aux obligations de la LLO.

Finalement, le mémoire a recommandé qu’il soit clairement indiqué au législateur que le texte de loi contienne une quatrième mesure décrétant que le premier ministre devienne également le ministre des langues. Effectivement, cette mesure serait le moyen efficace pour que le ministre en place fasse figure d’autorité au sein du cabinet grâce à son statut de chef de l’exécutif.

Daniel Cuerrier soutient que le gouvernement du Nunavut fait preuve d’une bonne ouverture en permettant aux organismes de s’exprimer. « Ils nous ont écoutés très poliment, maintenant reste à savoir si nos recommandations seront incluses dans les projets de loi », constate-t-il. Les projets de lois 6 et 7 ont passé jusqu’à présent le stade de la seconde lecture à l’assemblée législative. La troisième, nécessaire à l’adoption des projets de loi, sera probablement conduite lors de la prochaine session d’hiver après l’appréciation menée par le comité Ajauqtiit.

Le gouvernement consensuel du tout dernier territoire canadien détient trois autres comités permanents semblables au comité permanent Ajauqtiit. Ces quatre commissions ont pour mandat de surveiller des ministères définis, au niveau des prévisions des dépenses, des lois et des politiques spéciales. Le comité permanent Ajauqtiit doit veiller à la protection et à la mise en valeur de la culture inuite. Il est également chargé d’observer le ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse.