Un procès qui s’éternise depuis un an.
 

En raison de l’incapacité de la ville de Yellowknife à rendre justice en français, le procès pour stationnement interdit d’un avocat s’éternise. Celui-ci demande l’annulation du procès pour délai déraisonnable.
En mai 2013, l’avocat Serge Petitpas recevait en anglais un constat d’infraction de stationnement en anglais, d’un montant de 50 $ qu’il décida de contester, dit-il, « parce que sa langue maternelle est le français et qu’il veut faire respecter ses droits linguistiques, et pour des arguments légaux sur les règlements municipaux ».
Or, près d’un an plus tard, le cas n’est toujours pas résolu. Le vendredi 23 mai, après que L’Aquilon sera mis sous presse, Serge Petitpas, qui se défend lui-même, ira devant la Cour territoriale pour voir si la procédure serait annulée, ou si le juge permettrait à la Couronne de poursuivre. Serge Petitpas a déposé le 12 mai une motion visant à faire annuler le procès pour délai déraisonnable. Advenant l’inefficacité de cette démarche, il exigera que la ville présente un agent ou un membre du Barreau parlant français. « L’article 530.1 paragraphe E du Code criminel est incorporé dans la législation municipale, explique maître Petitpas, et dit que l’accusé a le droit d’avoir un poursuivant francophone. » L’avocat ajoute qu’il pourrait aussi, éventuellement, invoquer l’article 799 du Code Criminel, qui stipule que l’absence d’un procureur francophone [dans ce cas-ci] équivaut à l’annulation d’un procès.
Après une dénonciation assermentée en juillet 2013, Serge Petitpas comparaissait une première fois le 14 janvier 2014, mais le procès fut ajourné pour une semaine. Ensuite, plusieurs dates de reprises sont annulées en raison de conflits d’horaire. Le 16 mai dernier, alors que la cause était portée devant le juge Gorin, la ville n’avait toujours pas de poursuivant parlant en français et le juge lui donnait le 23 mai comme date butoir pour finaliser ses procédures.