Aline Essombe – Initiative de journalisme local – Territoire d’Info
La violence coercitive est désormais un crime au Canada, depuis l’adoption le 18 juin dernier de la loi C-16, qui vise à protéger les victimes de la prédation de leur conjoint.
La violence coercitive désigne un comportement répétitif qui vise à isoler, surveiller et dominer une personne dans un couple.
Le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest a réagi par écrit à la sortie de cette nouvelle loi, en félicitant le fait qu’il est désormais possible de mettre le doigt sur cette autre forme de violence, qui était jusqu’alors difficile à prouver :
« La législation reconnait également que la violence familiale va au-delà des violences physiques et inclut des comportements tels que le harcèlement obsessionnel, susceptibles de générer une peur persistante et des inquiétudes pour la sécurité. Dans l’ensemble, ces changements améliorent l’accès aux protections juridiques, renforcent la sécurité des victimes et favorisent une réponse plus coordonnée au sein du système judiciaire », a indiqué la porte-parole du ministère de la Justice des TNO, Audrey Deshaies.
Le contrôle coercitif est donc désormais intégré au Code criminel comme étant une infraction. À partir de cette nouvelle législation, les différents services de premières lignes qui gravitent autour des femmes victimes de violence auront deux ans pour se former, et bien comprendre ce qu’implique la mise en application de cette loi.
C’est ce qu’a expliqué Pierre Dalphond, sénateur indépendant au Sénat du Canada, et ancien juge d’appel et de première instance du Québec : « Ce qui va être encore plus important c’est la formation des policiers, la formation des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux, et aussi il y a des victimes de contrôle coercitives qui ne veulent pas aller en cour, mais qui veulent s’en sortir, qui ont besoin d’aide », a-t-il prévenu.
La directrice de la YWCA de Yellowknife, Hawa Dumbuya-Sesay, a salué le fait que la violence coercitive est désormais un crime (Photo Aline Essombe).
Rester pour sauver le chien
L’ancien juge a participé aux travaux parlementaires visant à criminaliser le contrôle coercitif. Il a expliqué que prendre en charge une victime de violence coercitive implique de comprendre qu’elles évoluent dans un environnement complexe :
« Souvent, le contrôlant, il ne laisse pas le lien se couper. Il va devenir menaçant, il va menacer quelqu’un d’autre, il va faire des appels intimidants, il va menacer de tuer le chien, il va menacer de faire des choses qui font en sorte que le conjoint ou la conjointe n’osent pas bouger, même si elle sait qu’elle pourrait partir, oui, mais à quel prix, si le chien est tué, les gens ne veulent pas partir. […] Alors, l’amendement qu’on fait au niveau criminel est souvent important », a-t-il affirmé.
Selon le sénateur, cette nouvelle loi envoie un message clair :
« Dans l’immédiat, le message est envoyé que le comportement contrôlant, il faut le définir, mais ça implique une répétition puis un contrôle assez complet d’un conjoint par l’autre, on envoi le message que c’est criminel, ce n’est plus tolérable », a-t-il indiqué, avant d’ajouter que « le message qui est envoyé, est que ce sont des comportements inacceptables, que le Code criminel va agir, et d’ici deux ans, on va prendre des poursuites contre les gens qui vont avoir ce type de comportement là ».
La YWCA accueille positivement la nouvelle
Dans les Territoires du Nord-Ouest, des organismes comme YWCA de Yellowknife soutiennent les personnes qui vivent des épisodes de violence, et qui cherchent à quitter leur environnement.
La YWCA offre, par exemple, des logements de transition et d’urgence pour les femmes en proie à la violence domestique, en plus de fournir un refuge ouvert 24h sur 24 pour les femmes fuyant des situations dangereuses.
Maintenant que le harcèlement est reconnu comme une infraction criminelle, il est désormais possible à une personne de s’en plaindre devant les autorités, ce que salut la directrice de la YWCA de Yellowknife, Hawa Dumbuya-Sesay :
« Nous sommes très heureux de voir que cela est devenu une loi, au Canada et dans les Territoires du Nord-Ouest, grâce à la loi sur la protection contre la violence familiale, qui inclut le harcèlement obsessionnel et permet aux survivantes de demander réparation., a-t-elle d’abord affirmé, avant de mentionner que les changements apportés au Code criminel sont l’aboutissement d’un travail de longue haleine. « C’est également un grand changement, car cela n’existait pas auparavant. Ce sont donc là des avancées que nous, défenseurs des femmes, des enfants et des personnes de toutes origines qui fuient la violence familiale, sommes vraiment ravis de voir se concrétiser, car cela prend des années à se mettre en place ; il faut des années pour que le système reconnaisse ne serait-ce que l’existence du problème. Nous en sommes donc très heureux, et nous savons désormais que de nombreuses victimes qui se sont retrouvées dans de telles situations disposent désormais d’options. Car c’est très important d’avoir des options », a-t-elle ensuite souligné.
D’autres mesures ont été prises dans le cadre de la nouvelle loi C-16, afin de bien encadrer la législation touchant les victimes d’actes violents. Par exemple, les féminicides seront désormais automatiquement considérés comme des meurtres prémédités. Il s’agit de la forme la plus grave d’une infraction pénale. Les personnes coupables de féminicide se verront donc attribuées des peines plus lourdes.
Autre changement au Code criminel, celui de la sanction de l’hyper trucage sexuellement explicite.
La loi initiale interdit toute diffusion d’images intimes sans le consentement de la personne représentée. Cette infraction a été élargie aux images truquées, afin de protéger l’intégrité des victimes dans son ensemble.
