Jeudi 22 octobre, une séance d’information devant le comité permanent des comptes publics était organisée à l’Assemblée législative des TNO. Andrew Hayes, sous-vérificateur général du Canada, a présenté les conclusions du rapport 2026 sur les services à l’enfance et à la famille aux TNO devant les député.e.s et les administrations de services de santé et sociaux du territoire. Plusieurs constats ont été faits : défaillances dans la réponse aux signalements, manquements dans le suivi des enfants, surcharge de travail, pénurie de personnel… 

33 % des signalements non évalués en 24 h

Lors de sa déclaration en début de session, Andrew Hayes met en évidence « de graves lacunes dans les principaux services destinés aux enfants et aux familles », chiffres à l’appui. « Dans 33 % des signalements de maltraitance ou de négligence présumées que nous avons examinés, les trois autorités [l’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest, l’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River, et l’Agence des services communautaires Tłı̨chǫ], n’ont pas évalué les signalements dans le délai de 24 heures requis pour déterminer si les enfants étaient en danger et avaient besoin de protection ; parmi les cas nécessitant une enquête plus approfondie, 71 % n’ont pas été menées à bien dans le délai requis de 30 jours », détaille-t-il. 

Du personnel du social surchargé 

« Notre rapport met en évidence des difficultés persistantes en matière de ressources humaines et financières : le taux de postes vacants chez les intervenant.e.s de première ligne chargés de la protection de l’enfance variait entre 14 % et 34 % sur l’ensemble du territoire », observe Andrew Hayes. Comme « la charge de travail est élevée, certains agent.e.s s’occupent de près de trois fois plus de dossiers que l’objectif fixé par le ministère, à savoir onze dossiers actifs par agent. Ces pénuries affectent la capacité des autorités sanitaires et sociales à protéger les enfants contre la maltraitance et la négligence », poursuit-il.  

Le vérificateur adjoint insiste sur le fait que ces constatations se répètent : « Des lacunes structurelles ont déjà été dénoncées dans les audits du BVG en 2014 et 2018. » Andrew Hayes appelle le gouvernement des TNO à réaliser une évaluation réelle des besoins en ressources humaines et financières, indépendamment des limites budgétaires actuelles. 

91 % d’enfants sans visite mensuelle 

Autre constat lié au manque de personnel, les travailleur.euses de la protection de l’enfance n’ont pas effectué les contacts mensuels obligatoires avec les enfants dans 91 % des cas. En moyenne, ce contact a été réalisé une fois tous les deux mois. Ces manquements ont des conséquences sur la « capacité des travailleur.euses sociaux à évaluer si les enfants sont en sécurité et bénéficient d’un soutien adéquat ». De plus, les vérifications de casier judiciaire des adultes résidant dans les foyers d’accueil sont absentes ou non mises à jour dans 12 % des foyers d’accueil vérifiés. 

Des services non-adaptés à la culture autochtone 

De plus, dans 12 % des foyers d’accueil examinés, les autorités n’ont pas garanti des services adaptés à la culture des enfants autochtones. Par exemple, « le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation n’avait pas fait le suivi des établissements agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour relever les établissements dotés de travailleuses et travailleurs en garderie ayant suivi une formation pour favoriser l’inclusion des enfants autochtones », explique le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). « Cela est d’autant plus important, car la quasi-totalité des enfants bénéficiant de services de protection sur le territoire s’identifient comme autochtones », précise Andrew Hayes, vérificateur général adjoint. 

Pas de plan du ministère pour l’inclusion d’enfants vulnérables 

« Nous avons constaté que le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation n’avait pas élaboré ni financé de plan pour l’inclusion d’enfants vulnérables ou issus de milieux divers, comme il s’y était engagé dans l’Accord entre le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest (2021-2026) sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada », affirme le BVG dans son étude. 

Et même si certains services d’inclusion sont réalisés pour des « enfants en situation de handicap, ayant besoin d’un soutien accru ou individuel ainsi qu’aux enfants autochtones », ce n’est pas le cas en revanche pour « des enfants noirs, autres enfants racisés ou nouvellement arrivés au Canada », détaille le rapport.

Des financements non vérifiés versés par le MECF 

« Il y avait également des lacunes dans la surveillance financière exercée par le ministère à l’égard des paiements versés aux établissements agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le ministère n’a pas vérifié la documentation avant d’émettre des paiements aux établissements, s’appuyant sur des rapports non vérifiés sur les heures du personnel et les frais versés par les parents ainsi que sur des données de présence désuètes. Par conséquent, le Ministère a possiblement payé des établissements en trop », atteste le BVG.

C’est-à-dire que, le MECF « n’a pas vérifié si les heures de travail du personnel déclarées par les établissements agréés dans leurs rapports périodiques correspondaient aux pièces justificatives, comme les feuilles de temps.  

Pour se justifier, des fonctionnaires du ministère ont dit recourir à ces pratiques pour  « réduire le fardeau administratif des exploitants, compte tenu de leur capacité limitée ».

En outre, le ministère s’est appuyé sur des données obsolètes pour le versement de paiements aux centres agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Autrement dit, ces paiements ont été réalisés « en utilisant les informations sur les présences recueillies au cours de l’exercice 2022‑2023 » ; et calculés « en supposant une fréquentation à pleine capacité (100 %) » sans vérification préalable. 

Les réponses des services sociaux et de santé

À la suite de la déclaration du vérificateur adjoint du BVG, Alan Doody, sous-ministre santé et services sociaux prend la parole : « Depuis l’audit de 2018, 56 postes ont été créés au sein du système ; la proportion d’enfants et de jeunes bénéficiant de services à domicile est passée de 66,5 % à 73,5 % tandis que la proportion de ceux bénéficiant de services hors de leur foyer a baissé de 15,5 % à 9 %. Le nombre d’enfants et de jeunes placés en prise en charge permanente a diminué de 122 à 98, soit une réduction d’environ 20 %. Le nombre de familles d’accueil autochtones a augmenté de 18 % au cours des trois derniers exercices financiers, passant de 88 en 2023 à 104 pour l’exercice 2025-2026 », répond-il. Une nouvelle avancée a été mise en avant par les services de santé et sociaux des TNO : « Le délai d’attente entre l’embauche et la nomination statutaire des travailleur.euses de protection de l’enfance a été réduit de 48 %, passant de 147 jours à 77 jours. »

Caitlin Cleveland s’exprime le lendemain

Le lendemain de la publication du rapport, Caitlin Cleveland, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation,prend la parole devant l’Assemblée législative. « Le gouvernement accueille favorablement et accepte les conclusions de l’audit ainsi que toutes ses recommandations. Je prends ces conclusions très au sérieux. Des audits comme celui-ci nous rappellent l’importance d’une surveillance indépendante, car c’est ce qui nous aide à cerner les aspects du système qui fonctionnent bien, ceux qui ne fonctionnent pas, et ce que nous devons améliorer », déclare-t-elle.

Vous pouvez consulter les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) ici.